Conditions Générales Monétiques

CGV

Conditions Générales de location et de résiliation (TPE IP/ GPRS santé et/ou lecteur de chèques, contrat de maintenance)

Les présentes conditions générales de location s’appliquent pour le  « matériel monétique  IP et/ou GPRS.
Elles sont assorties de conditions générales d’utilisation de l’option monétique le cas échéant.

Article 1. Définitions
Le matériel monétique est constitué en tout ou partie des éléments suivants :
D’un ou plusieurs terminaux de paiement électronique IP ou GPRS  (TPE IP, TPE GPRS) ;
Et/ ou d’un ou plusieurs lecteurs de chèque.
Afin d’accepter de nouveaux moyens de paiement, l’ajout de logiciel peut être possible à la demande du client.
Pour bénéficier de cette location, le Client doit avoir souscrit une offre de location de courte ou de longue durée à SARL PC LAPS.

Article 2. Conclusion du contrat longue durée
La location est conclue pour une durée de quarante-huit (24) mois.
La location peut être reconduite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Article 3. Prix
Les prix du matériel monétique loué par SARL PC LAPS sont publiés sur le site à l’adresse suivante www.pclaps.net.
Sauf conditions particulières propres à la location, les prix du matériel monétique loué sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.
Les logiciels d’acceptation de moyens de paiement supplémentaires seront facturés en sus à l’unité selon les tarifs en vigueur.

Article 4. Paiement et réserve de propriété
La location du matériel est facturée mensuellement par SARL PC LAPS sur la base du tarif en vigueur lors de la conclusion du présent contrat.

Défaut de paiement : majoration pour retard de paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel, aux dates convenues, une majoration pour retard de paiement est appliquée sur les sommes restantes dues à la date initialement convenue. Le montant de cette majoration est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Il est calculé sur le montant des sommes dues, par période indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard, avec un minimum de perception pour participation aux frais de gestion de dossier.

Interruption de prescription
L’envoi par le Client ou par SARL PC LAPS de toute réclamation, même par lettre simple, constitue une cause interruptive de la prescription de quatre ans prévue par l’article L.126 du code des postes et des télécommunications.
Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client, sauf disposition légale ou réglementaires contraires.
Il est expressément convenu que SARL PC LAPS conserve la propriété du matériel monétique. En conséquence, il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ce matériel monétique, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser aussitôt SARL PC LAPS afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

Article 5. Obligations du Commerçant
Le Client s’engage, sauf à perdre le bénéfice des présentes, à utiliser l’Equipement suivant les spécifications et préconisations du constructeur et de SARL PC LAPS
Le Client s’engage notamment à ne pas le déplacer, le démonter, le réparer ou faire réparer sans l’accord écrit de SARL PC LAPS et à ne procéder à aucune modification de l’environnement technique préconisé.
De même, le Client s’engage à ne pas exposer l’Equipement à des températures et/ou humidité susceptibles d’affecter son fonctionnement.
Durant toute la durée du contrat, l’Equipement demeure la propriété exclusive de SARL PC LAPS.
Dès lors, le Client s’interdit de le céder ou sous-louer à quelque tiers que ce soit ou le donner en garantie. De même en cas de saisie réelle opérée chez le Client, pour quelque cause que ce soit, ce dernier s’engage à informer tout huissier saisissant que l’Equipement appartient à SARL PC LAPS.

Article 6. Livraison et mise en service
Par défaut, les matériels monétiques seront livrés à l’adresse de facturation. Le matériel monétique sera livré au Client au plus tard 5 jours après la souscription à la location de matériel sous réserve de stock disponible et de fournir à SARL PC LAPS le numéro de domiciliation bancaire et le RIB qui lui sera demandé lors de la signature de son contrat de location.
Tout matériel monétique non loué chez SARL PC LAPS ne sera ni repris ni échangé.
Les matériels monétiques seront livrés configurés pour permettre un usage immédiat du Client.
Le Client pourra bénéficier d’une assistance téléphonique et sur site du matériel monétique du Lundi au Samedi de 08h30 à 18h hors jours fériés.

Consommables :
Le présent contrat n’inclut pas la fourniture de consommables (papier, batteries, socle, cables etc.)
Le Client s’engage à utiliser les consommables préconisés par SARL PC LAPS

Caution / Dépôt de garantie :
Au jour de la signature des présentes, le Client remet à SARL PC LAPS une caution, dont le montant correspond à 500€ .
Cette caution sera restituée au client à la résiliation du présent contrat, à condition que le contrat soit respecté par le client dans son intégralité et pendant toute sa durée.
SARL PC LAPS se réserve le droit de conserver l’intégralité de la caution notamment dans l’hypothèse où :
Le contrat serait résilié par le client avant le terme de la période initiale,
Le contrat serait résilié par le client sans respecter le délai de préavis de 2 mois;
L’Equipement loué serait restitué dans un état défectueux ;
L’Equipement loué serait perdu ou volé;
Le contrat serait résilié de manière anticipée aux tords du client,
L’’Equipement ne serait pas restitué à SARL PC LAPS, dans les cinq jours ouvrés à compter de la résiliation du contrat, pour quelque cause que
ce soit.
Dans l’hypothèse où l’équipement loué serait endommagé, perdu ou volé et que SARL PC LAPS serait contrainte de fournir au client un équipement de remplacement, le Client versera à SARL PC LAPS, au jour de la livraison du nouvel équipement, un complément de caution, dont le montant est fixé discrétionnairement par SARL PC LAPS en fonction de la valeur de l’Equipement de remplacement.
La caution réévaluée sera restituée dans les mêmes conditions que la caution initiale.

Article 7. Service après-vente – assistance monétique SARL PC LAPS
Le Client a la possibilité d’appeler la hot-line  0690 63 18 42  ou par mail contact@pclaps.net ou par courrier à l’adresse: SARL PCLAPS Service Monétiques – 3121 Résidence les Esses 97139 ABYMES GUADELOUPE (pour signaler les incidents liés à l’utilisation du matériel monétique loué à SARL PC LAPS (du Lundi au vendredi de 08h30 à 18h hors jours fériés et le samedi 7h30 à 13h).
La maintenance du matériel porte exclusivement sur l’équipement dont les références figurent sur le Procès Verbal de livraison et/ou de connexion au réseau, intervenu entre les parties, à l’exclusion de tout autre.
La maintenance matérielle couvre :
–  Toutes les pièces solidaires de la machine ;
–  La main d’œuvre ;
–  Les déplacements sur la Guadeloupe hors dépendances
Si l’équipement objet du contrat a été acheté à SARL PC LAPS et que le Client a souscrit au service de maintenance, l’Equipement ne pourra faire l’objet que d’une réparation par SARL PC LAPS.
Si en revanche l’Equipement est loué par le client à SARL PC LAPS, cette dernière peut à son choix, en cas de défectuosité, le réparer ou le remplacer.

Conditions d’intervention
Dans l’hypothèse où SARL PC LAPS estime que l’intervention est nécessaire, elle en informe le Client.
A compter de la prise en compte de la demande d’intervention du Client, SARL PC LAPS s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour prendre en charge la maintenance matérielle et/ou logicielle de l’Equipement.
SARL PC LAPS peut alors à son choix tenter de procéder à la maintenance de l’Equipement à distance, demander au Client de lui retourner l’Equipement et/ou intervenir dans les locaux du Client.
En tout état de cause, l’intervention comprise dans le contrat de maintenance ne peut avoir lieu que du Lundi au vendredi de 08h30 à 18h hors jours fériés et le samedi 7h30 à 13h

Article 7. Résiliation
En cas de résiliation anticipée, SARL PC LAPS appliquera un dédit au Client dont le montant forfaitaire est fonction de la période d’engagement restant à courir, à savoir :

 

Entre

0 et 12 mois

Entre 

13 et 24 mois

Entre 

25 et 36 mois

Entre 

37 et 48mois

Pour un TPE IP fixe

500€ HT

380€ HT

350€ HT

275€ HT

Pour un TPE IP bluetooth et GPRS

600€ HT

500€ HT

400€ HT

300€HT

Pour un TPE Santé

710€ HT

510€ HT

410€ HT

310€HT

Pour le lecteur de chèque6

650€ HT

530€ HT

425€ HT

310€ HT

Résiliation contrat de maintenance

Le client peut mettre fin à son contrat par simple courrier envoyé à PCLAPS en y précisant les motifs de sa résiliation, 1 mois avant la date d’anniversaire, date à laquelle la facture annuelle est émise. En cas de non presentation du dit courrier le contrat sera alors reconduit pour 12 mois. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dès reception du dit courrier.

Article 8. Frais de non restitution

En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel (même en cas de vol), SARL PC LAPS appliquera une pénalité au Client calculée comme suit :
Pour un TPE fixe: 600€HT
Pour un TPE IP bluetooth et GPRS: 800 € HT
Pour unTPE santé: 800€ HT
Pour un lecteur de chèque : 710 € HT

Article 9. Frais de dégradation
En cas de dégradation de tout ou partie du matériel, SARL PC LAPS appliquera une pénalité au Client calculée comme suit :
Pour un TPE fixe: 400€HT
Pour un TPE IP bluetooth et GPRS : 500 € HT
Pour un TPE IP Santé: 500€HT
Pour un lecteur de chèque : 510 € HT

Article 10. Droits de propriété intellectuelle
Le Client se voit concéder, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le(s) logiciel(s) installé (s) dès l’origine sur les TPE et des logiciels de moyens de paiement supplémentaires installés au cours du présent contrat avec les TPE loués auprès de SARL PC LAPS pour ses propres besoins. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel sur les dits logiciels mis à disposition par SARL PC LAPS.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le(s) logiciel(s) qui restent la propriété exclusive de l’éditeur INGENICO et de SARL PC LAPS et s’engage notamment à ne pas copier, modifier ou décompiler tout ou partie des logiciels intégrés dans les matériels.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des logiciels installés dès l’origine sur les TPE et des logiciels de moyens de paiement supplémentaires installés au cours du présent contrat.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Tout retard de paiement, après relance restée sans effet, fait l’objet d’une majoration égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée à compter de la date de réception par le Client du courrier (postal ou mail ou  SMS) portant Relance 2/2 et l’informant du point de départ de la majoration.
La réactivation de nos services fera l’objet d’une majoration de 10% de la facture total HT en cours.